Conditions Générales de Vente (CGV) et mentions légales pour : www.damart.ch
(version au 23 novembre 2016)

Ces Conditions Générales de Vente (les "Conditions générales") sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, fax ou par internet auprès de DAMART. En passant commande auprès de DAMART, le consommateur (l'"Acheteur") accepte l'application des présentes Conditions générales. 

Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre DAMART et l'Acheteur.


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  •  Champ d'application

    Ces  conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein auprès de la boutique en ligne damart.ch.

  •  Offre et conclusion du contrat

    3.1 La présentation des produits sur damart.ch ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

    Etape 1 : Bon de commande
    - Ajoutez le ou les produits de votre choix au panier,
    - Renseignez votre Code Avantage si vous en avez un, 
    - Vérifiez le contenu de votre panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification utile, 
    - Poursuivez vos achats et validez votre commande.

    Etape 2 : Identification
    - Identifiez-vous (e-mail et mot de passe) si vous êtes déjà une cliente Damart, sinon incrivez-vous pour commander.
    - Validez vos données personnelles.

    Etape 3 : Adresses
    - Choisissez votre mode de livraison
    - Confirmez votre adresse de livraison habituelle ou renseignez une autre adresse de livraison.

    Etape 4 : Récapitulatif et mode de paiement
    - Vérifiez le mode et l'adresse de livraison, l'adresse de facturation ainsi que le contenu de votre commande et votre Code Avantages. Vous pouvez modifier, si vous le souhaitez, chacune de ces informations.
    - Le prix global de votre commande ainsi que le montant des frais de port vous sont indiqués,
    - Choisissez votre mode de paiement, 
    - Validez votre mode de paiement.
    - Vous pouvez payer sur facture sous 30 jours (voir étape 7 et 8).

     3.2 En cliquant sur le bouton "Valider et payer votre commande" le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande, votre commande est enregistrée et nos services vont la prendre en charge.

    3.3 Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme l'envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d'envoi) 

  •  Modalités retour ou d'échange

    4.1 L'Acheteur est en droit de révoquer le contrat en renvoyant les produits commandés à l'expéditeur, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Afin de nous aider à améliorer nos produits, l'Acheteur peut indiquer la raison du retour sur le bulletin d'envoi.

    4.2 Il convient de détacher le talon du bordereau et de la joindre impérativement aux articles à retourner. La révocation doit être envoyée à Damart Swiss AG, Service Clients Case postale, 9029 Saint Gallen.

    4.3 En cas de livraisons partielles,  le délai commence à courir à réception de chaque colis.

    4.4 L'usage du droit de retour par le client entraîne un rapport de liquidation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées par et chacune des parties. Les frais de renvoi sont à la charge du client (sauf erreur de Damart et articles de substitution).

    4.5 Le prix d'achat est immédiatement remboursé au client dès réception de la marchandise. 

    4.6 Damart se réserve le droit de déduire du prix d'achat à rembourser ou de facturer une compensation pour d'éventuelles détériorations, une utilisation abusive ou en cas d'accord les frais d'envoi de la marchandise. Aucune déduction ne sera opérée sur le prix d'achat à rembourser si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l'état et le fonctionnement de la marchandise. Damart peut refuser le remboursement jusqu'à réception du retour de la marchandise ou jusqu'à ce que le client ait apporté la preuve de son renvoi, en fonction de la date la plus antérieure.

    4.7 Le droit de retour est exclu pour des raisons d'hygiène pour les produits suivants : produits d'hygiène, cosmétiques et produits alimentaires descellés.

  •  Prix et frais de port

    5.1 Les prix indiqués sur la page produit incluent la taxe à valeur ajoutée (TVA) légale, soit 8% à ce jour et les autres composantes du prix, ils s'entendent en Francs suisses (CHF).

    5.2 Les frais de traitement et d'expédition sont de Fr. 6.95.-. Ce prix comprend l'emballage, le transport et l'assurance ainsi que toutes les éventuelles livraisons partielles.

  •  Conditions de livraison

    6.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

    6.2 Sauf indication contraire dans l'offre, le délai de livraison standard est de 10 jours.

    6.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, Damart peut effectuer une livraison partielle. En cas de livraison partielle, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client. 

    6.4 Si l'envoi de la marchandise échoue par la faute du client après trois tentatives, Damart est en droit de se départir du contrat. Les éventuels paiements effectués sont immédiatement remboursés. 

  •  Conditions de paiement

    7.1 Le paiement peut être effectué sur facture.

    7.2 En optant pour le paiement par facture, Damart ouvre un compte d'achat personnel, sur lequel tous les achats, paiements et crédits seront enregistrés. La cliente doit régler uniquement les articles qu'elle garde ainsi que les participations aux frais d'envoi, dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise.

    7.3 La compensation avec des créances du client non reconnues ou non légitimement constatées est exclue.

    7.4 DAMART n'est en aucun cas responsable des frais liés à un débit.

  •  Retard de paiement / Rappel / Recouvrement des créances

    8.1 La facture doit être acquittée dans 30 jours suivants la livraison de la marchandise. Si aucun paiement n'a lieu dans les délais impartis, le client est en demeure (retard de paiement).

    8.2 Damart facture des intérêts de retard de paiement à hauteur de 1,25% du montant dû, ainsi que des frais administratifs d'un montant de Fr.3.- pour le premier rappel et de Fr. 5.- pour les suivants. Si le montant reste impayé après le dernier rappel, Damart confie le recouvrement de la créance à Intrum Justitia AG, Schwerzenbach. Les frais sont à la charge de l'Acheteur.

  •  Réserve de propriété

    Damart Suisse reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cessation à titre de sûreté, une transformation ou modifications ne sont pas autorisées sans l'accord de Damart Suisse. 

  •  Garantie

    Damart Suisse offre une garantie pour la réparation de défauts. Le vendeur a le choix de réparer la marchandise (réparation des défauts), de livrer, en remplacement de la marchandise défectueuse, des marchandises exemptes de défauts (livraison en remplacement) ou de rembourser la marchandise.

  •  Responsabilité

    Damart Suisse exclut toute responsabilité du fait de l'indisponibilité, le retard de livraison de produits ainsi que pour toute modification mineure d'un produit.

  •  Protection des données personnelles

    12.1 Lors de commandes, des données nominatives d'un Acheteur sont collectées et font l'objet d'un traitement informatique. La rubrique "Données personnelles et cookies" du site internet permet à l'Acheteur de prendre connaissance des informations relatives à ces points.

    12.2 DAMART assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur.

    Le but du traitement des données est la gestion de la relation commerciale, l'amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché et des statistiques.

    12.3 L'Acheteur autorise et donne son consentement à DAMART pour que celle-ci puisse notamment:
    - lui envoyer des propositions commerciales par courrier, téléphone sauf opposition de l'Acheteur, et par e-mail si l'Acheteur le souhaite.
    - obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d'une prestation (par exemple : administration et gestion de comptes personnels, livraison de commande, recours à un intermédiaire finiancier, etc.) ;
    - communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

    12.4 L'Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par DAMART, recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes, il peut s'y opposer à tout moment. 

    12.5 L'Acheter peut, en tout temps, demander l'accès à ses données, demander leur rectification, limiter ou interdire l'utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité par DAMART ou des sociétés tiers. L'Acheteur trouvera les informations utiles dans la rubrique "Données personnelles et cookies" du site internet. 

  •  Propriété intellectuelle

    Tous les éléments de notre site internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Damart et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Damart. 

  •  Environnement

    Les produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé. Ne les jetez pas avec vos déchets ménagers mais remettez-les aux centres de collecte spécialisés prévus à cet effet. Une contribution environnementale pour l'élimination de ces produits est incluse dans leur prix de vente. 

  •  Modification des Conditions générales

    DAMART se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.

  •  Dispositions finales

    Si une disposition légale de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueur, la validité du contrat ainsi que le reste de ses dispositions n'en sont aucunement affectés. En lieu et place de la disposition non conforme, s'applique les dispositions légales en vigueur.

  •  Loi applicable

    Damart est membre de l'ASVAD (Association Suisse de Vente A Distance), et en respecte les règles de déontologie. Avec ce label, nous nous engageons à respecter son code d'honneur, la garantie d'achats sérieux.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse.  

  •  Mentions légales

    Nom de l'entreprise : Damart SWISS AG
    Adresse : Centre Swissair IATA, Route de l'Aéroport 29, CP 230, 1215
    Email : damartservice@damart.ch
    Numéro TVA : CH 18 333 202 083
    Association professionnelle : Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD)
    Numéro de registre de commerce : CH-400.3.905.098-0
    Bureau de registre du commerce : Office du Registre du Commerce du Canton de Genève
    Directeur Général : Patrick Séguin
    Domaine d'application : Vente à distance


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